Le permis d’urbanisme est un document écrit qui vous autorise à effectuer des travaux d’urbanisme. Le permis doit impérativement être obtenu avant que les travaux ne commencent. Le service Urbanisme de Wavre est compétent pour les territoires de Wavre, Limal et Bierges.
C’est dans le CoDT (Code du Développement Territorial) que vous retrouvez l’ensemble des règles urbanistiques applicables à vos projets.
Quand dois-je avoir un permis d’urbanisme ?
En règle générale, il vous faut un permis d’urbanisme pour tous les actes et travaux qui influencent l’environnement, pour créer un bâtiment ou en modifier sa stabilité. Il est indispensable d’obtenir un permis d’urbanisme pour bon nombres d’actes et travaux d’urbanisme (art.D.IV.4 du CoDT). À Wavre, il vous faut notamment un permis d’urbanisme pour :
- La construction d’une maison
- La création de logement(s)
- Le changement de destination d’un bâtiment
- La modification de la forme du toit
- La construction d’un garage ou de boxes
- La création d’un mur de séparation
- L’abattage d’arbre(s)
- L’installation d’une éolienne domestique ou d’un tracker solaire
- L’aménagement de votre jardin impliquant des travaux de terrassement et une modification du relief du sol
- Le placement d'une enseigne ou d'un dispositif publicitaire
Sur le site www.aide-urbanisme.be, plusieurs diagnostics sont proposés et vous permettent de savoir en quelques clics si vos travaux répondent aux conditions de dispense de permis ou de simplification.
Dois-je faire appel à un architecte ?
Construire, rénover ou transformer votre habitation sont des actes importants pour vous et votre voisinage. Le recours à une architecte est obligatoire, tant pour l’établissement des plans que pour le contrôle des travaux.
Pour certains travaux cependant, lorsque ceux-ci ne posent généralement pas de problème de stabilité, vous pouvez introduire vous-même la demande de permis sans recourir à un architecte. Gardez cependant en tête que c’est l’exception qui confirme la règle. L’exécution de travaux sans le concours d’un architecte est réprimée pénalement.
J'introduis ma demande de permis
Les documents à introduire varient selon la nature des travaux envisagés mais notez que votre dossier doit être constitué d’une série de documents qui permettent de comprendre le projet et la place qu’il occupe dans son environnement :
- Formulaire de demande de permis
- Plans d’architecte
- Photos, cartes …
Les formalités de demande de permis peuvent être effectuées par votre architecte ou par vous-même. À Wavre, les dossiers de demande de permis d’urbanisme peuvent :
- Être déposés au service Urbanisme contre un récépissé délivré sur place
- Être envoyés par recommandé avec accusé de réception au service Urbanisme
Procédure d’instruction de votre demande
La procédure se déroule en 2 étapes :
1re ÉTAPE : VÉRIFICATION DU CARACTÈRE COMPLET DU DOSSIER
Le service urbanisme vérifie si votre dossier est complet. S'il l'est, vous recevrez un accusé de réception le confirmant. Si le dossier est incomplet, nous vous enverrons une liste des documents manquants. Le service Urbanisme dispose de 20 jours à partir du dépôt du dossier pour vous envoyer ces courriers.
2e ÉTAPE : INSTRUCTION DE VOTRE DEMANDE
Les délais d’instruction par l’autorité compétente varient selon les spécificités de chaque dossier : permis délivrés avec ou sans l’avis du fonctionnaire délégué, permis nécessitant ou non des mesures particulières de publicité ou l’avis d’autres administrations.
Les délais de décision du Collège communal sont les suivants :
30 jours – Si la demande ne requiert ni mesures particulières de publicité, ni avis d’instances consultatives, ni avis du fonctionnaire délégué.
Par exemple : Vous construisez votre maison dans un lotissement sans vous écarter des prescriptions.
75 jours – si la demande requiert : soit des mesures particulières de publicité, soit l’avis d’instances consultatives, soit l’avis du fonctionnaire délégué.
Par exemple : Vous construisez votre maison en zone d’habitat.
115 jours – Si la demande requiert : l’avis du fonctionnaire délégué et, soit des mesures particulières de publicité, soit l’avis d’instances consultatives.
Par exemple : En zone agricole, vous transformez un hangar en habitation privée.
Les charges d'urbanisme
La Ville de Wavre se donne la possibilité d'imposer des charges d'urbanisme à l'occasion de la délivrance de certains permis.
Les charges d'urbanisme sont des travaux ou des actions qu'une personne ou une société ayant obtenu un permis d'urbanisme (d'urbanisation, de constructions groupées, unique ou intégré) est obligée de réaliser en plus du projet qu'il est autorisé à exécuter.