Vous retrouvez sur cette page les informations relatives à la création de logements dans un immeuble existant.
Création de logement, de quoi s’agit-il ?
D’un point de vue urbanistique, la création d’un logement dans un immeuble existant signifie :
- La création d’une unité fonctionnelle indépendante
- Avec ou sans actes et travaux
- Ensemble composé d’une ou de plusieurs pièces répondant au minimum aux fonctions de base de l’habitat à savoir cuisine, salle de bain ou salle d’eau, WC, chambre.
- Occupé à titre de résidence habituelle ou de kot et réservé, en tout ou en partie, à l’usage privatif et exclusif d’une ou de plusieurs personnes qui vivent ensemble, qu’elles soient unies ou non par un lien familial.
Et pour la création d’un kot ?
La création d’une seule chambre, à titre de kot chez l’habitant, au sens de l’article D.IV.4 – 7° du CoDT, n’est pas soumise à permis d’urbanisme. Si votre projet prévoit la création de plusieurs kots, un permis d’urbanisme doit être introduit.
Les démarches à effectuer
- Pour la création d’un logement dans un bâtiment existant, il faut introduire un permis d'urbanisme. La demande est dispensée d'architecte si les travaux à réaliser n'en nécessitent pas (cf. art. R.IV.11 rubrique D1 du CoDT).
- La création de plus de deux logements supplémentaires dans un bien nécessite un permis d'urbanisme avec le concours d'un architecte (art. R.IV.11 rubrique D2 du CoDT). Un avis de la Zone de Secours sera également nécessaire dans la procédure de traitement du dossier.
Bon à savoir
Dans le cadre de la création de logement à Wavre, il vous faudra également prendre en considération le règlement parking de la Ville de Wavre. Celui-ci reprend un périmètre géographique pour lequel toute nouvelle construction ou création de logement(s) nécessitent la création de 2 places de parking par logement. Le non-respect de ce règlement entraîne l’application d’une taxe de 2 900€ par logement.
En dehors de ce périmètre géographique défini, ces aménagements parking restent soumis à volonté communale.
Par ailleurs, et en plus de respecter les normes de salubrités édictées par le Code du Logement, le Collège communal privilégie une réflexion plus systématique sur la création de logement ayant une superficie minimale de 60m² de pièces de vie (donc hors couloir, WC…).