Le CoDT précise que le placement d’une ou plusieurs enseignes, d’un ou plusieurs dispositifs de publicité requiert une demande préalable de permis d’urbanisme.
Qu’est-ce qu’une enseigne ou un dispositif publicitaire ?
« Enseigne : ensemble des moyens matériels mis en œuvre en vue de diffuser tout message destiné à individualiser un établissement et à le signaler au public »
« Dispositif de publicité : moyen mis en œuvre en vue de diffuser tout message destiné à promouvoir la fourniture de biens ou de services »
Quelle enseigne puis-je placer ?
Le placement d’une enseigne commerciale ou d’un dispositif de publicité requiert une demande préalable de permis d’urbanisme.
Qu’il s’agisse par exemple d’une enseigne lumineuse ou non, d’une potence, d’un totem, d’un beach flag, d’un autocollant ou d’un givrage sur la vitrine, d’une tente solaire, d’un porte-menu ou encore d’une remorque publicitaire… ces installations nécessitent un permis d’urbanisme.
Une enseigne ou un dispositif publicitaire doit :
- Respecter le volume du ou des bâtiments concerné(s)
- Être en harmonie avec la construction sur laquelle il est apposé
- Être entretenu
- Être enlevé lorsque l’activité à laquelle il se rapporte cesse
J’introduis ma demande de permis
Ces travaux sont considérés comme travaux d’impact limité et ne requièrent pas le concours obligatoire d’un architecte. Cela dit, si vous introduisez une demande de permis d’urbanisme pour un immeuble à vocation commerciale, il est conseillé d’intégrer la réflexion de la signalétique à votre projet global.
Pour introduire une demande de permis d’urbanisme dispensée du concours d’un architecte, complétez l’annexe 9 du CoDT (Demande de permis d’urbanisme dispensée du concours d’un architecte). Ce document reprend la liste des documents à fournir pour votre dossier.
N’hésitez pas à prendre contact avec nous une fois votre visuel finalisé. Nous vous conseillerons au mieux sur la faisabilité de votre projet et nous vous accompagnerons dans vos démarches.
Dans quel délai mon dossier sera-t-il traité ?
1re ÉTAPE : VÉRIFICATION DU CARACTÈRE COMPLET DU DOSSIER
Le service Urbanisme vérifie si votre dossier est complet. S’il l’est, vous recevrez un accusé de réception le confirmant. Si le dossier est incomplet, nous vous enverrons une lettre avec la liste des documents manquants. Le service Urbanisme dispose de 20 jours à partir du dépôt du dossier pour vous envoyer ces courriers.
2e ÉTAPE : INSTRUCTION DE VOTRE DEMANDE
Si votre dossier est complet, votre permis d’urbanisme peut être délivré endéans :
30 jours – Si la demande ne requiert aucun avis de services extérieurs.
75 jours – Pour les dossiers nécessitant l’avis de services extérieurs.
Par exemple : Avis du SPW – DGO1 si l’enseigne concerne une cellule commerciale située le long d’une voirie régionale.
Attention ! Le permis d’urbanisme pour le placement d’une enseigne ou d’un dispositif publicitaire est délivré pour une durée limitée (maximum 10 ans).
Le placement sans permis d’un dispositif publicitaire constitue une infraction urbanistique. La commune et la Région sont habilitées à dresser un procès-verbal d’infraction avec, pour conséquences, des sanctions pénales ou des amendes administratives. À bon entendeur …