Les règlements sont nécessaires pour le « bien vivre ensemble ». Il appartient au Bourgmestre de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de l’ordre public. Le Conseil communal quant à lui, adopte les règlements en la matière. C’est ce que l’on appelle la police administrative générale.
Les règlements de portée générale s’appliquent :
- À tous les citoyens, ou à certaines catégories d'entre eux,
- Sur tout le territoire de la commune, ou dans certaines parties de celle-ci,
- Pour une durée indéterminée, sans limitation dans le temps.
Ces règlements communaux sont désignés par la loi par les termes « ordonnances de police ».
Parmi les règlements communaux, 4 grandes catégories sont à mettre en avant :
- ORDONNANCES DE POLICE : Les règlements basés sur la police administrative générale. Ils règlementent la vie quotidienne sur le territoire de la commune. Exemple : Règlement général de police, occupation des locaux communaux, activités foraines et ambulantes, …
- RÈGLEMENTS-TAXES : Le règlement-taxe constitue une décision du Conseil communal de lever un impôt. La recette générée sera immédiatement affectée au budget général de la commune dans le respect de l’intérêt communal.
- RÈGLEMENTS-REDEVANCES : La redevance est due à la suite de l'exécution d'un service rendu par la commune à une entreprise ou un ménage et presté à son bénéfice, que ce service soit demandé librement ou imposé par une réglementation. Le paiement de la redevance est en rapport avec le service rendu.
- RÈGLEMENTS PARTICULIERS : Les règlements communaux particuliers sont d’autres documents règlementaires approuvés par le Conseil communal qui codifient des cas particuliers. Ils sont nécessaires aux actions que la commune a décidé de mener ou sont pris sur base de son pouvoir discrétionnaire. Par exemple : Règlement sur les conditions de location du skate-park mobile.
Date du Conseil | Règlement | Détails |
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Délibé - Voie de la Frêneraie358.24 Ko |
Règlement complémentaire sur la circulation routière concernant la création de zones d'évitement Voie de la Frêneraie. |
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Délibé - rue des Combattants 165637.6 Ko |
Règlement complémentaire sur la circulation routière concernant la création d'un passage piéton rue des Combattants 165. |
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Délibé - Rue Marc Brison654.86 Ko |
Règlement complémentaire sur la circulation routière concernant l'interdiction de stationnement rue Marc Brison. |
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Délibé - Rue Marc Brison654.86 Ko |
Règlement complémentaire sur la circulation routière concernant l'interdiction de stationnement rue Marc Brison. |
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, Délibé - Tienne du Pendu 1.36 Mo |
Règlement complémentaire sur la circulation routière concernant la limitation de longueur des véhicules dans la Tienne du Pendu. |
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Délibé - rue Arthur Hardy753.47 Ko |
Règlement complémentaire sur la circulation routière concernant la limitation de vitesse à 50 km/h de la rue Arthur Hardy. |
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, | Règlement complémentaire sur la circulation routière concernant la limitation de tonnage dans la rue Jadot et la rue Ferme des Morts. |
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, Délibé - Avenue Belloy1.32 Mo |
Règlement complémentaire sur la circulation routière concernant la limitation de tonnage dans l'avenue du Belloy. |
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Règlement communal - Prime vélo356.03 Ko |
Règlement communal concernant l'octroi, sous conditions, d'une prime à l'achat d'un vélo, neuf ou d'occasion, d'un kit électrique adaptable et/ou d'un cadenas. |
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Délibé - Fond des Mays 421.08 Mo RC - Fond des Mays 42356.26 Ko |
Interdiction de stationnement à la hauteur du numéro 42 de la rue Fond des Mays. |
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Règlement complémentaire sur la circulation routière concernant la limitation de longueur des véhicules dans l'allée de l'Aulnaie. |
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OTP - Venelle du Bois de Villers374.09 Ko Délibé - Venelle du Bois de Villers457.29 Ko |
Interdiction de circuler aux véhicules de +3.5t. |