De nombreuses activités sont soumises à permis d’environnement. Plus de 200 en fait ! Elles sont réparties en 3 classes.
Qu’est-ce qu’un permis d’environnement ?
Le permis d’environnement est un document indispensable pour pouvoir exploiter certaines activités et/ou installations en Wallonie.
Le permis d’environnement est une autorisation administrative qui fixe les conditions d’exploitation d’activités susceptibles de générer des nuisances (bruit, pollution, risques de santé etc.) afin d’assurer la protection de l’environnement et la sécurité de la population contre les dangers et nuisances éventuels.
Le permis d'environnement est attaché à un établissement, c'est-à-dire une unité géographique et technique dans laquelle interviennent une ou plusieurs installations et/ou activités classées. Il s'applique aussi bien aux activités industrielles, artisanales, agricoles que commerciales et concerne tant les entreprises que les citoyens. Les machines, installations ou activités susceptibles de causer des nuisances dommageables à l’environnement, à la santé ou à la sécurité de la population sont reprises dans une liste des « installations classées ».
Quels sont les types de permis ?
Il existe 3 classes d’autorisations :
- Permis de classe 1 pour les activités ayant un fort impact sur l'environnement ou sur l'homme
- Permis de classe 2 en cas d'impact moyen
- Déclaration de classe 3 pour un impact faible
En fonction de la classe (1, 2 ou 3), la procédure à suivre et les délais d'obtention d'un permis d'environnement sont différents.
Les déclarations de classe 3 s'appliquent aux établissements ayant un impact environnemental faible
| Établissements concernés |
Citernes à mazout (>3 000 litres) - Citernes à gaz propane |
| Modalités |
Vous pouvez déclarer en ligne votre installation ou remplir le formulaire et nous le renvoyer. N’oubliez pas de joindre à la déclaration les diverses pièces requises (plan d'implantation, attestation de conformité pour une citerne, …). Vous souhaitez de l'aide ? Prenez rendez-vous avec l'équipe Urbanisme du mardi au vendredi entre 9h à 11h30. Nous vous accompagnerons pour réaliser vos démarches. |
| Délai |
Passé le délai de 15 jours, le dossier est considéré recevable par défaut. |
| Coût | Une redevance communale de 25€ sur la délivrance des permis est due après avoir introduit la déclaration. |
Permis d’environnement de classe 2 et 1
Les procédures encadrant les permis de classe 2 ou 1 sont plus complexes et donnent lieu à enquête publique. À cet effet, vous fournirez un extrait de la matrice cadastrale dans un rayon de 50 mètres (classe 2) ou 200 mètres (classe 1) lors du dépôt de la demande. Vous pouvez le solliciter via l’application en ligne du SPF Finances.
| Établissements concernés |
Pour vérifier si un projet est soumis à permis d'environnement, nous vous invitons à consulter le site web du SPW dédié aux permis d'environnement reprenant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, plus communément appelée "arrêté-liste". La nomenclature est présentée sous forme d'un tableau et est divisée en 94 rubriques (basées sur les codes NACE), elles-mêmes subdivisées en sous-rubriques. Dans cet arrêté-liste, une classe (1, 2 ou 3) est attribuée aux diverses installations et activités soumises à la législation sur le permis d’environnement. La classe est déterminée par des capacités de stockages, des puissances de machines, des tonnes de production, … |
| Modalités | Vous pouvez introduire votre demande via le formulaire adéquat disponible sur le site de de la Région wallonne. |
| Délai | 90 à 140 jours suivant l'importance du projet (classe 2 ou classe 1). |
| Coût | Un droit de dossier de 125 € est à verser sur le compte de la Région wallonne avant le dépôt du dossier à l'administration communale. Une redevance communale sur la délivrance des permis est due après la décision sur la demande, son montant varie en fonction de la classe du permis (de 110 € pour un permis de classe 2 à 990 € pour un permis de classe 1). |
| Autant le savoir |
Si un permis d'environnement nécessite un permis d'urbanisme alors les deux procédures sont réunies en une seule dite permis unique. Les règles et procédures adoptées dans ce cas sont identiques à celles du permis d'environnement. Si un permis d'environnement concerne une activité commerciale dont la surface accessible au public est supérieure à 400 m² alors un permis d’implantation commerciale est également requis. On se dirige alors vers un permis intégré dont les documents sont joints à la demande de permis d’environnement. Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous pouvez prendre contact avec la cellule Permis d'environnement qui se chargera de vous envoyer un formulaire ou vous pouvez vous présenter auprès du service, muni des documents requis, qui vous aidera à remplir le formulaire électronique. Département des Permis et Autorisations (DGO3) - Service Déclarations
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Plus d’infos
Le portail du Service Public de Wallonie dédié au permis d'environnement est très complet et répond clairement et simplement aux questions que vous vous posez dans ce domaine.
Allez sur permis-environnement.spw.wallonie.be