Un permis de location est exigé par la Région wallonne pour certains types de logements. Le Guichet du logement de Wavre vous accompagne dans vos démarches.
Le permis de location : pour quels logements ?
La Région wallonne exige un permis de location pour certains types de logements :
- Logement collectif
- Petit logement individuel de 28m2 ou moins
Les logements collectifs
Ce sont des immeubles (ou parties d'immeubles) comportant un ou plusieurs locaux que les différents ménages locataires peuvent utiliser à titre collectif (pièces de séjour, cuisines, salles de bains, W-C, ...). Les "meublés" ou les "garnis" entrent évidemment dans cette catégorie. Les kots d'étudiants sont souvent des logements collectifs.
Petits logements individuels
C'est la petite maison, l'appartement, le studio, où les locataires peuvent entièrement vivre (cuisiner, séjourner, dormir) sans devoir partager de pièce d'habitation ni de local sanitaire avec d'autres occupants. N'est concerné que le petit logement individuel d'une superficie habitable plus petite ou égale à 28 m² (les halls, salles de bains, W.C., caves, greniers, etc. ne comptent pas dans le calcul de la superficie habitable. Les espaces non situés sous la hauteur sous plafonds requise ou ne bénéficiant pas d'un apport de lumière naturelle suffisant ne sont pas comptabilisés à 100 %).
Dérogation
Ne sont pas visés les logements situés dans l'immeuble où habite le bailleur à condition que l’immeuble ne soit loué qu’à 2 ménages locataires au maximum et que le nombre total d’habitants ne dépasse pas 4 personnes.
Retrouvez toutes les informations relatives au permis de location sur le portail de la Wallonie.
Procédure
Pour garantir à chacun un logement décent, la Région wallonne exige un permis de location pour certains types de logements. Elle veille à ce qu’ils répondent à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée.
Si vous êtes bailleur d'un logement collectif ou d'un petit logement individuel de 28 m² de superficie habitable ou moins, cette obligation vous incombe. Le permis de location est obligatoire depuis le 1er octobre 1998 pour les logements collectifs et pour les petits logements loués ou mis en location, et depuis le 26 septembre 2004 pour les logements collectifs et les petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants. Vous devriez donc être en règle et disposer d'un permis. Si tel n'est pas le cas, n’attendez pas d'être sanctionné pour vous mettre en conformité avec la réglementation.
Les étapes de la procédure :
- Complétez 2 exemplaires du formulaire Déclaration de location ou de mise en location. Téléchargez le formulaire.
- Complétez 2 exemplaires du formulaire Rapport de visite. Rubriques I et II du formulaire.
- Faites visiter votre bien par un enquêteur agréé. Consultez la liste des enquêteurs agréés
- Après sa visite du logement, l'enquêteur vous remettra un exemplaire du formulaire Rapport de visite qu'il aura complété ainsi que l’attestation de conformité
- Faites visiter votre bien par le Service Incendie pour obtenir un Rapport de prévention
- Introduisez votre demande de permis de location. Envoi sous pli recommandé à :
Ville de Wavre
Guichet du Logement
Place des Carmes 10
1300 Wavre
- Deux exemplaires complets de votre Déclaration de location ou de mise en location
- L'original du formulaire Rapport de visite que vous a remis l'enquêteur
- L'original de l'attestation de conformité également remis par l’enquêteur
- Un rapport de prévention favorable
- Nous vous conseillons de garder des copies des documents avant de nous envoyer les originaux.
- Suite à la réception de votre envoi, et pour autant que le rapport de prévention incendie soit favorable, le Collège communal vous délivrera le permis de location en 2 exemplaires. Il est valable pour 5 ans à partir du moment où il vous est délivré.
Mise en conformité du logement
Si le logement ne respecte pas les conditions exigées par la législation wallonne, l’enquêteur agréé établira le rapport de visite en fonction et y dressera la liste des travaux nécessaires pour que le logement soit en ordre.
Une fois les travaux réalisés, vous pourrez redemander la visite de l’enquêteur agréé et du service incendie pour obtenir les documents nécessaires à votre demande de permis de location.