Vivre dans un logement décent en tant que lieu de vie, d'émancipation et d'épanouissement des individus et des familles, tel est l'objectif poursuivi par le Code wallon du Logement qui traduit l'intention d'offrir à chacun le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. Article 23 de la Constitution
Mon logement est-il insalubre ?
Le service Salubrité-Logements du Service Public de Wallonie se base sur certains critères pour évaluer la salubrité des logements :
- La stabilité
- L’étanchéité
- Les installations électriques et de gaz
- La ventilation
- L’éclairage naturel
- L’équipement sanitaire et l'installation de chauffage
- La structure et la dimension du logement
- La circulation au niveau des sols et des escaliers
- L’impact du bâtiment sur la santé des occupants
Retrouvez ici toutes les conditions de salubrité sur le Portail Wallonie.
Demande d’enquête de salubrité
Vous êtes locataire d'un logement qui présente des causes d'insalubrité ? Vous souhaitez entamer une démarche à ce niveau ? Le Guichet du Logement de la Ville de Wavre peut vous accompagner. Voici le déroulé de la procédure.
1/ La première chose à faire est de prévenir le propriétaire par lettre recommandée. Demandez-lui d’agir dans un délai déterminé. Il se peut que le propriétaire ne soit pas au courant des problèmes que vous rencontrez. Une fois averti, il pourra remédier à la situation et le problème pourrait donc s’arrêter là. Le propriétaire ne sera en tous cas redevable envers le locataire qu’à partir du moment où il aura été prévenu des troubles. Sans preuve de ce courrier recommandé, c’est le locataire qui pourrait être tenu responsable de l’aggravation des dommages au logement.
Avant d’alerter le propriétaire, demandez-vous également si vous n’êtes pas responsable de l’origine de l’insalubrité. Il est important de déterminer les responsabilités avant d’agir. À titre d’exemple, l’humidité peut provenir d’un manque d’aération des lieux. Dans ce cas, il est inutile d’attaquer votre propriétaire car la situation risque de se retourner contre vous.
2/ La deuxième chose, si des vices apparaissent, que le logement se dégrade et que le bailleur n’effectue pas les réparations nécessaires le locataire peut demander au juge de paix de résilier le bail aux torts du bailleur ou de le condamner à exécuter les travaux sous peine d’astreinte, avec le cas échéant une réduction du loyer.
3/ En dernier recours, la cellule Salubrité du Département du Logement de la Région wallonne est là pour vous aider.
Introduisez auprès de ce service une demande d’enquête de salubrité. Le rapport d'enquête permettra ensuite de conclure si le logement est salubre, améliorable ou non, habitable ou inhabitable, surpeuplé ou non, adapté ou inadapté en fonction du handicap d'un des occupants. Les conclusions sont envoyées aux personnes intéressées (locataires, propriétaires) ainsi qu'au bourgmestre afin qu’il prenne les mesures jugées utiles et, au besoin, un arrêté d'inhabitabilité.
Plus d’infos sur la salubrité des logements sur le Portail de Wallonie.
Bon à savoir
Quel que soit le cas de figure, la procédure entamée ne pourra plus être interrompue. Si le rapport déclare votre logement réhabitable, des travaux pourront être réalisés par le propriétaire pour le mettre en conformité, mais si le rapport déclare votre logement insalubre, vous devrez impérativement quitter celui-ci.
Sachez aussi :
- Qu’une plainte peut entraîner une interdiction de location et donc vous obliger à déménager
- Que l’intervention de la DIRL (Direction de l’Inspection du Logement) ne donne jamais accès à un logement social
- Qu’une interdiction de mise en location émise par la DIRL ne veut pas dire que le bail n’a plus raison d’être. Un préavis reste obligatoire, de même que le paiement du loyer. Si vous souhaitez un dédommagement ou la rupture du contrat de bail, vous devez introduire une demande auprès du juge de paix. L’enquête réalisée peut servir de preuve mais elle n’a pas une valeur absolue. Le juge peut s’en écarter.
La commune possède également une compétence en matière de salubrité. Elle est compétente pour tous les cas où la sécurité publique est menacée. Une équipe du service Urbanisme peut venir constater les faits et des mesures peuvent être prises afin de contraindre le propriétaire d’exécuter certains travaux. Dans certains cas plus graves, le Bourgmestre peut prendre un arrêté afin de prendre des mesures plus urgentes qui peuvent aller jusqu’à l’évacuation du bâtiment et l’exécution de travaux d’office au frais du propriétaire.
ATTENTION, si la situation est urgente (fuite de gaz, risque imminent d’incendie, graves problèmes de stabilité, …), veuillez immédiatement contacter les services compétents : 112
Aides financières
Suite au rapport d'enquête, la Région peut, sous certaines conditions, octroyer des aides aux propriétaires, ainsi qu'aux locataires. Le type de subvention dépend de l'état dans lequel se trouve le bien concerné : prime à la rénovation, allocations de déménagement et de loyer...