En tant que citoyen, vous disposez du droit d’interpeller directement le Collège Communal en séance publique du Conseil Communal.
Les conditions de la procédure
Les conditions détaillées de la procédure d’interpellation citoyenne sont expliquées dans le Règlement d’Ordre Intérieur mais veuillez déjà noter que, pour être prise en compte, votre demande :
- Doit être déposée par une seule personne physique de 18 ans accomplis
- Doit comporter l'identité, l'adresse et la date de naissance du demandeur
- Doit être rédigée par écrit, en français, sous forme de question clairement posée
- Doit être adressée au Bourgmestre (par voie postale ou par email) au moins 15 jours francs avant le jour de la séance où l’interpellation sera examinée
- Ne peut pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes
- Doit porter sur un objet relevant de la compétence de décision du Collège ou du Conseil Communal
- Doit être relative à un sujet d’intérêt général
- Ne pas revêtir un intérêt exclusivement particulier
C’est le Collège Communal qui décide de la recevabilité de l'interpellation.
Comment se déroule votre interpellation ?
Les interpellations ont lieu en séance publique du Conseil Communal. Vous exposez votre question oralement en 10 minutes maximum. Le Collège dispose alors de dix minutes également pour formuler sa réponse. Vous pouvez ensuite répliquer à la réponse du Collège et disposez de deux minutes avant la clôture définitive du point de l’ordre du jour. Il n’y a pas de débat et l’interpellation ne fait l’objet d’aucun vote en séance du Conseil Communal. L'interpellation est transcrite dans le procès-verbal de la séance du Conseil Communal.
Il ne peut être développé qu'un maximum de trois interpellations par séance du Conseil Communal. Un même habitant ne peut faire usage de son droit d'interpellation que trois fois au cours d'une période de douze mois.