Ainsi que le prévoit le Code wallon du logement et de l’habitat durable, la Ville de Wavre entend lutter contre l’inoccupation des logements.
Logements inoccupés
Maintenir inoccupé un immeuble ou une partie de bâtiment destiné au logement constitue une infraction. La Ville de Wavre dispose en effet d’un règlement-taxe sur les immeubles bâtis inoccupés.
Cette disposition vise à lutter contre les logements vides sur le territoire communal en incitant les propriétaires à remettre leur bien sur le marché locatif ou à envisager toute autre possibilité permettant une occupation optimale du parc résidentiel.
Le service des Finances de Wavre a pour mission d’identifier les logements suspectés d’inoccupation, de constater l’infraction et d’en avertir le propriétaire. Pour identifier les logements inoccupés, la commune demande aux distributeurs d’eau de lui fournir la liste des adresses où la consommation annuelle moyenne est inférieure à 5 m3.
Calcul de la taxe
Le taux de la taxe est fixé forfaitairement comme suit par mètre courant de façade de l’immeuble inoccupé :
60 € par mètre courant de façade lors de la 1ère taxation
120 € par mètre courant de façade lors de la 2e taxation
180 € par mètre courant de façade à partir de la 3e taxation
Le nombre de mètres courants de façade taxable est le résultat de la multiplication du nombre de mètres courants de façade par le nombre d’étages inoccupés (hors cave, sous-sols et greniers non-aménagés). Tout mètre commencé est dû en entier.
Exemple :
Un immeuble comprenant un rez-de-chaussée + 3 étages, dont la façade mesure 5m et dont 2 étages sont vides, fait l’objet d’une première taxe de :
60 € x 5 m x 2 niveaux = 600 €