L’abattage d’arbres

Depuis le 1^er juin 2017, date d’entrée en vigueur du CoDT (Code du Développement du Territoire), la demande d’abattage(s) d’arbre(s) est un permis d’urbanisme à part entière. Ce Code définit certaines règles que nous vous incitons à consulter.

En outre, la Ville de Wavre dispose d'un Règlement relatif à la protection des arbres sur le territoire de la commune de Wavre depuis le 3 mai 1977. Ce règlement impose notamment l’obtention d’un permis d’urbanisme pour l’abattage de tout arbre haute-tige dont les caractéristiques sont les suivantes (art. 2) :

• Tout résineux qui a un contour de tronc d'au moins 30 cm à une hauteur de 1,5 m
• Tout feuillus qui a un contour de tronc d'au moins 40 cm à une hauteur de 1,5 m

Le Règlement sur les bâtisses, adopté le 25 septembre 1979, reprend également une série d’articles ayant pour objet la protection des espaces verts, des haies et des arbres.

Ces deux règlements imposent que "toute réduction d’espace vert" nécessite l’introduction d’un permis d’urbanisme. Enfin, il faut noter que ces règlements, devenus « guides » depuis l’entrée en vigueur du CoDT, ont été confirmés en mai 2018 par le Conseil communal, et s’ajoutent aux prescriptions générales du CoDT relatives aux arbres remarquables.

Règlement communal 3 mai 1977

Règlement communal 25 septembre 1979

Le dossier à constituer doit impérativement être rentré en 4 exemplaires distincts. 

• Formulaire complet pour rentrer une demande de permis d'abattage.

D’autres documents doivent y être joints, notamment :

• Une description et les numéros des prises de vue des arbres ou haies à abattre
• La notice d’évaluation des incidences sur l’environnement 
• Un formulaire concernant le décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols
• Un reportage photographique comprenant au moins 3 photos couleurs probantes du ou des arbres visés par la demande de permis
• Un plan parcellaire cadastrale sur lequel le demandeur aura pris soin de repérer le ou les sujets visés par la demande de permis
• Un plan de situation de la parcelle par rapport aux autres parcelles mitoyennes

La procédure de ce type de permis est de 50 jours calendrier.

1^re ÉTAPE : VÉRIFICATION DU CARACTÈRE COMPLET DU DOSSIER
Le service urbanisme vérifie si votre dossier est complet. Si le dossier est complet, vous recevrez un accusé de réception le confirmant. Si le dossier est incomplet, nous vous enverrons une liste des documents manquants. Le service Urbanisme dispose de 20 jours à partir du dépôt du dossier pour vous envoyer ces courriers.

Si le dossier est déclaré incomplet, vous disposez de 180 jours calendrier pour le compléter avec les pièces manquantes demandées par l’agent traitant. Si le dossier est mal complété ou si le délai de180 jours est dépassé, il sera déclaré irrecevable.  En effet, le dossier ne peut être déclaré incomplet deux fois.

2^e ÉTAPE : INSTRUCTION DE VOTRE DEMANDE 
Les délais d’instruction par l’autorité compétente varient selon les spécificités de chaque dossier : permis délivrés avec ou sans l’avis du fonctionnaire délégué, permis nécessitant ou non des mesures particulières de publicité ou l’avis d’autres administrations.

Les délais de décision du Collège communal sont les suivants :

30 jours – Si la demande ne requiert ni mesures particulières de publicité, ni avis d’instances consultatives, ni avis du fonctionnaire délégué.

75 jours – si la demande requiert : soit des mesures particulières de publicité, soit l’avis d’instances consultatives, soit l’avis du fonctionnaire délégué. 

115 jours – Si la demande requiert : l’avis du fonctionnaire délégué et, soit des mesures particulières de publicité, soit l’avis d’instances consultatives. 
Par exemple : En zone agricole, vous transformez un hangar en habitation privée.

Au terme de l’envoi du permis, le Service Finances de la Ville de Wavre vous enverra une invitation à payer. Les frais administratifs pour l’introduction de ce type de permis d’urbanisme sont de 75€ ou de 100€ en fonction de la procédure à suivre, peu importe le nombre d’arbres à abattre.