L’extrait du casier judiciaire peut être demandé sur présentation de la carte d’identité au guichet, par courrier ou via notre guichet électronique. 

En cas de retrait par une personne tierce, celle-ci doit se munir d’une copie de la carte d’identité de l’intéressé et d’une procuration dûment complétée.

En cas de demande par mail, veillez à :

  • Joindre une copie recto/verso de votre carte d'identité ou titre de séjour
  • Préciser la raison de la demande (voir plus bas)
  • Préciser le nom et le secteur d'activité de l'organisme destinataire
  • Préciser votre choix de réception du document : par envoi postal ou dans votre eBox (Ce document ne peut en effet plus être délivré par email - arrêté royal du 13/09/2022)

 

Les modèles de casier judiciaire

Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire pour les particuliers :

  • le modèle 595 : c’est le document standard
  • le modèle 596-1 : délivré pour l’exercice d’une activité dont l’accès est réglementé (agence de voyage, armes, assurances, débits de boissons, chasse, gardiennage, …). Découvrez l'ensemble des activités réglementées sur le site web fédéral de la justice
  • le modèle 596-2, délivré pour les activités liées à l’éducation, au médical et au psycho-social, à l’aide à la jeunesse, à l’animation et l’encadrement de mineurs.

Il est donc important de préciser la finalité et la destination de votre demande.

Coût : 2€ / gratuit pour matière d'emploi et logement social

Cas spécifiques

Pour les cas suivants, le demandeur doit effectuer sa demande directement auprès du Casier judiciaire central :

  • Si le citoyen n’a pas (ou plus) sa résidence légale / résidence principale en Belgique 
  • Si le citoyen a été radié d’office 
  • Si la demande émane :
    • des autorités judiciaires, sur la base de l’article 593 du Code d’instruction criminelle, lesquelles    disposent d’un accès direct à l’application CJCS
    • des instances administratives habilitées, sur la base des articles 593 et 594 du Code d’instruction criminelle, et notamment de l’arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l’accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central
  • Pour un extrait relatif à une personne morale (société, asbl, ...)
  • Si le demandeur est un agent diplomatique ou consulaire belge ou étranger, qui n’a pas de résidence légale / résidence principale en Belgique et n’a pas de numéro de registre national

 

Service Casier judiciaire central

Boulevard de Waterloo 80 - 1000 Bruxelles

Le guichet du service est accessible les jours ouvrables de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 15h30.