Selon les évolutions législatives, les avancées technologiques ou l’actualité, retrouvez sur cette page des informations variées sur des sujets en lien avec le commerce.
Interdiction des sacs en plastique à usage unique
Le décret dit Carlo Di Antonio règlemente la distribution des sacs de caisse dans le commerce. Depuis décembre 2016, la distribution de sacs plastiques est interdite. Les commerçants doivent proposer des alternatives.
Paiements électroniques
Les suppléments pour les paiements électroniques par carte, c’est fini !
Depuis le jeudi 9 août 2018, les commerçants ne peuvent plus compter de frais supplémentaires en cas de paiement électronique, que ce soit par carte bancaire, virement ou domiciliation. Que ce soit par Bancontact, Maestro, Mastercard ou encore par Visa, même lorsqu’il s’agit de petits montants, un commerçant ne peut plus compter de frais supplémentaires.
C’est un projet de loi qui émane de Monsieur Kris Peeters, Ministre de l’Economie, qui a reçu le feu vert du gouvernement fédéral afin de pouvoir appliquer cette nouvelle directive. Le but étant d’encourager les paiements par voie électronique et assurer plus de sécurité dans les transactions, que ce soit pour le commerçant ou pour le client. Ceci permet également de pouvoir lutter plus efficacement contre la fraude fiscale. L’interdiction s’applique à tous les montants, donc également aux petits achats.
L’application de cette directive n’empêche toutefois pas un commerçant de pouvoir refuser les paiements par carte bancaire ou de ne les accepter qu’à partir d’un certain montant. Si c’est le cas, le montant minimum doit toutefois être clairement affiché sur le comptoir.
RGPD
…Ou comment traiter les données en tant que commerçant ?
L’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) résulte d’une prise de conscience globale des citoyens face à la gestion de leurs données personnelles. La mise en place de ce règlement entraine de nombreuses répercussions sur la stratégie marketing des entreprises et des commerces traitant de manière quotidienne des données clients considérées dorénavant comme « privées».
Le RGPD :
- S’applique à toutes les entreprises qui traitent des données personnelles de personnes situées dans l’Union européenne.
- Vous devez obtenir le consentement des personnes concernées quant au traitement de leurs données.
- Lorsque vous collectez des données personnelles, vous devez toujours le faire de manière transparente, c’est-à-dire que vous devez les informer dans un langage clair et compréhensible, tout en précisant quels types de données sont collectées, à quelles fins, pendant combien de temps elles seront conservées, à qui elles peuvent être transmises et quels sont les droits de vos clients par rapport à leurs données.
- Vous devez assurer la sécurité et la légalité du traitement des données.
- Les commerçants doivent pouvoir prouver à posteriori la trace du consentement des clients, de l'accord jusqu'au retrait. Par exemple, vous avez un client qui accepte de recevoir des mails promotionnels. Vous devez noter la date, son nom, son prénom, son adresse IP. Après, si le client retire ce consentement, vous devez aussi en conserver cette trace.
En cas de non-respect du RGPD, les amendes peuvent être très salées. Il est essentiel de bien comprendre le contenu du Règlement et de se plier aux nouvelles règles dans la mesure du possible.