Demande d'installation d'une terrasse

L’installation d’une terrasse sur l’espace public nécessite une demande d’autorisation d’occupation du domaine public auprès de la commune. Cette occupation est soumise au paiement d’une redevance annuelle. L’installation d’une terrasse à titre précaire (saisonnière) sur un emplacement de parking est de 8 € par mois et par m² de surface occupée. 

Conditions à respecter pour l’installation d’une terrasse :

• La terrasse ne peut être chauffée que par des appareils qui évacuent leurs produits de la combustion à l’air libre
• L’implantation de la terrasse s’effectue sur la longueur de l’établissement et ne peut déborder le long des façades voisines
• Un passage libre de tout obstacle d’une largeur de 1,5 m doit être réservé à la circulation piétonne
• Les parois de la terrasse ne peuvent avoir des saillies dangereuses
• En cas de force majeure, les éléments de la terrasse devront pouvoir être enlevés facilement et ne pourront être fixés au sol
• La terrasse ne peut gêner la vue sur la voie carrossable
• La terrasse devra être tenue par les soins du requérant dans un état de propreté parfaite
• Le requérant ne pourra à aucun moment, sans accord écrit préalable de l’autorité compétente, augmenter la superficie de la terrasse autorisée
• La responsabilité de la Ville ou de la Région Wallonne ne pourra être engagée en cas d’accidents ou de dégâts qui résulteraient du fait de l’installation de ladite terrasse
• L’autorisation doit être renouvelée chaque année sous forme d’une demande écrite à l’attention de la Ville

La demande d’autorisation d’occupation du domaine public s’effectue à l’aide d’un formulaire.

Télécharger le formulaire de demande

Consulter le règlement des taxes