Il s'agit d'une assurance obligatoire pour certains types d'infrastructures accessibles au public.
Qu’est-ce que la R.C. Objective ?
Cette assurance couvre la RC Objective de l'exploitant, telle que définie par la loi du 30 juillet 1979 pour les dommages par incendie et par explosion. La RC Objective implique que la victime qui subit le dommage, que ce dernier soit provoqué par incendie ou par explosion, dans des infrastructures accessibles au public, peut invoquer la responsabilité de l'exploitant desdites infrastructures et demander des indemnités de dédommagement pour les dommages corporels et matériels subis, même lorsque l’exploitant n'a commis aucune faute. La loi n’établit aucune distinction selon l’origine de l’explosion et vise donc aussi l’explosion provenant d’un acte de terrorisme.
Qui doit conclure une assurance R.C. Objective ?
Une multitude d'activités :
- Les dancings, discothèques, les cinémas, les théâtres…
- Les restaurants, les friteries et débits de boisson, cafés, bars, brasseries… lorsque la surface totale accessible au public est d’au moins 50 m² (terrasses comprises)
- Les hôtels et motels d’au moins 4 chambres pouvant accueillir au moins 10 clients
- Les concessionnaires automobiles, les salles de sport, les parcs d'attractions, les maisons de repos, les établissements scolaires, les gares, etc.
- Les commerces et magasins de vente au détail, les galeries commerciales dont la surface commerciale et l'espace de stockage annexé représentent une superficie totale d'au moins 1.000 m² (les parkings ne sont pas repris dans le calcul de la superficie à moins qu’ils soient également utilisés pour la vente au détail)
Aucune des exploitations ciblées ne peut donc être accessible au public si la R.C. Objective n'est pas couverte par une assurance. Le bourgmestre de la commune sur le territoire de laquelle l’exploitation a son siège a le devoir de contrôler le respect de cette obligation. Le non-respect de cette obligation conduit à des sanctions pénales et à la fermeture de l'exploitation.
Pour de plus amples renseignements à ce sujet, nous vous invitons à prendre contact avec Madame Nassira Ben HAMMOU, Service du Secrétariat général – 010 23 03 19