Renseignements notariaux & urbanistiques

Document préalable à une demande de permis d’urbanisme ou de lotir. Cette procédure facultative fournit des informations générales sur le statut urbanistique du bien et une indication sur les conditions de construction de celui-ci. 
Son délai d’obtention est de 30 jours après réception de la demande par courrier recommandé et signé après passage en séance du Collège communal. La redevance communale pour cette prestation est de 50 €. 

Formulaire de demande

Les études de notaires et les agences immobilières peuvent formuler une demande de renseignements urbanistiques. C’est une sorte de fiche d’identité du bien. Aux informations générales sur le statut urbanistique du bien en question s’ajoutent :

• Sa destination urbanistique la plus récente (bureau, commerce, logement…)
• L’historique des permis en vigueur mentionné de manière détaillée
• L’obligation pour le vendeur de mentionner s’il a ou pas réalisé des actes et travaux constitutifs à une infraction

Le délai de procédure est fixé à 30 jours à compter de la date de réception de la demande par recommandé. La redevance communale est de 100 € par demande adressée par décompte mensuel.

La législation en matière d’urbanisme prévoit que les divisions de terrains en moins de 3 lots non bâtis peuvent intervenir sans permis d’urbanisation préalable (anciennement permis de lotir). Le notaire doit le communiquer au Collège communal 30 jours au moins avant la date prévue pour la vente publique ou la signature de l’acte. Le plan de division ainsi qu’une attestation précisant la nature de l’acte et la destination de chaque lot formé doivent être mentionnés dans l’acte. 

Le Collège communal notifie leurs observations à titre de renseignements dans un délai de 30 jours après réception de la demande par recommandé. La redevance communale est de 100 € adressée par décompte mensuel.