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RISTOURNE SUR l’EAU

Ristourne sur l'eau: Conditions et formalités

Nous avons le plaisir de vous informer que le Conseil communal a reconduit l’octroi de ristournes sur la consommation d’eau dont le décompte annuel sera émis durant l’année
2019. Vous trouverez ci-après les conditions et formalités à remplir pour pouvoir bénéficier de cette mesure.

DÉMARCHES À EFFECTUER
AVANT LE 31 AOÛT 2018

À QUI S’ADRESSENT CES RISTOURNES ?

Conditions de base :
Être titulaire d’un abonnement à usage privé et résidentiel couvrant l’année 2018.

3 CATÉGORIES DE RISTOURNES
• La ristourne « Familles nombreuses » est octroyée au titulaire ayant au moins trois enfants de moins de 21 ans au 1er juillet 2018 domiciliés à son adresse et à sa charge fiscalement.

• La ristourne « Revenus modestes » est octroyée au titulaire si le revenu brut imposable du ménage ne dépasse pas le montant de 18.730,68 € augmenté de 3.467,55 € par personne à charge (statut BIM – Bénéficiaire Intervention Majorée - plafond au 01/09/2017)

• La ristourne « Faible consommation » est octroyée au titulaire dont la consommation annuelle est inférieure à 30m3.

Remarques :
• Ces ristournes ne peuvent être cumulées.
• Si un abonné est titulaire de plusieurs compteurs, la ristourne ne sera accordée qu’une seule fois et ce, uniquement pour le compteur utilisé pour les besoins de son domicile.

COMMENT BÉNÉFICIER D’UNE RISTOURNE EAU 2018 ?
Votre demande doit impérativement être introduite avant le 31 août 2018, accompagnée des documents suivants :

POUR BÉNÉFICIER DE LA RISTOURNE « FAMILLES NOMBREUSES » :

• Une copie de votre avertissement-extrait de rôle prouvant le nombre d’enfants à votre charge (Avertissement-extrait de rôle – Imposition 2017 - revenus 2016). Le nombre d’enfants à charge pour l’année d’imposition concernée est repris sur votre avertissement extrait de rôle sous un des codes suivants : 1030, 1031, 1034 à 1039, 1054, 1055, 1058, 1059.

Disposition particulière pour les parents séparés et/ou divorcés de familles nombreuses :
Peut bénéficier de la ristourne sur l’eau pour motif de famille nombreuse, le parent dont :
• Les enfants de moins de 21 ans au 1er juillet de l’année concernée, domiciliés à Wavre chez l’autre parent et résidant de manière alternée (cfr loi du 18 juillet 2006 réglementant l’hébergement égalitaire) durant l’année et les vacances scolaires chez le parent demandeur de la ristourne, lui-même domicilié sur le territoire de Wavre ;
• Les enfants de moins de 21 ans au 1er juillet de l’année concernée, non domiciliés à Wavre mais y résidant de manière alternée (cfr loi du 18 juillet 2006 réglementant l’hébergement égalitaire) durant l’année et les vacances scolaires chez le parent demandeur de la ristourne domicilié sur le territoire de Wavre ;
Le parent se trouvant dans l’une des situations ci-dessus devra, outre les documents demandés pour bénéficier de la ristourne pour famille nombreuse, joindre une copie d’une décision judiciaire ou d’une autorisation écrite de l’autre parent dûment signée et accompagnée d’une copie de sa carte d’identité. Nos services se chargeront de vérifier le registre de la population relatif à la composition de ménage au 1er juillet 2018.

Vous bénéficierez d’une ristourne de 20% sur le CVD (Coût-vérité Distribution) - redevance et consommation - appliquée directement sur le décompte annuel adressé par l’In BW.

POUR BÉNÉFICIER DE LA RISTOURNE « REVENUS MODESTES » :

• Un extrait du registre de la population relatif à la composition de ménage au 1er janvier 2018.
Ce document peut être obtenu auprès du Service population de l’administration communale.
Les revenus de toutes les personnes composant votre ménage (conjoint, cohabitant…) seront pris en compte.
• Une copie des derniers avertissements-extraits de rôle (imposition 2017 - revenus 2016) de tous les membres du ménage repris dans la composition de ménage. Le revenu brut imposable est repris sur votre avertissement extrait de rôle sous l’intitulé « Revenu imposable globalement ».

Vous bénéficierez d’une ristourne de 20% sur le CVD (Coût-vérité Distribution) - redevance et consommation – appliquée directement sur le décompte annuel adressé par l’In BW. Dispositions particulières pour les appartements : Si vous habitez un immeuble à appartements disposant de compteurs de passage, en plus des documents susmentionnés pour les ristournes « Familles nombreuses » ou « Revenus modestes », vous devrez fournir ultérieurement :

• Une copie de la facture émanant du syndic ou du propriétaire de l’immeuble. Cette facture doit reprendre votre consommation d’eau en m3.
• La copie de votre extrait de compte bancaire prouvant le payement de cette facture.
• Une copie de la facture de l’In BW adressée au syndic ou au propriétaire.

Dans ce cas, la Ville de Wavre vous remboursera directement le montant de la ristourne sur le compte bancaire que vous mentionnerez en introduisant votre demande.

POUR BÉNÉFICIER DE LA RISTOURNE « FAIBLE CONSOMMATION » :

Vous ne devez faire aucune démarche pour bénéficier de cette ristourne. Les abonnés consommant moins de 30m3 d’eau par an (soit une moyenne de 82 litres par jour) bénéficieront automatiquement de la gratuité de ladite consommation sur le tarif CVD (coût-vérité Distribution). Le CVA (coût-vérité-Assainissement) et les autres contributions restent dues.

À QUI ADRESSER CES DOCUMENTS ?
Ville de Wavre
Service des Affaires sociales
Place des Carmes 10 à 1300 Wavre
E-mail : affaires.sociales@wavre.be
Tél. : 010/23 03 43

Le service des Affaires sociales est chargé de récolter les demandes de ristourne, de vérifier si les conditions d’octroi sont remplies et de transmettre ces informations à l’In BW. Nous attirons vivement votre attention sur le fait que seuls les dossiers complets et rentrés avant le 31 AOÛT 2018 pourront être traités. Veillez donc à fournir l’ensemble des documents demandés.

Dans le courant de la dernière quinzaine du mois de septembre 2018, un courrier vous informera de l’acceptation de votre demande de ristourne pour l’année 2019. Nos services sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

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