Demande de permis d'urbanisme n° 17/146 - Contournement Nord de Wavre

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Code du développement territorial entré en vigueur le 1er juin 2017 en ses dispositions décrétales et réglementaires ;

Vu le Décret wallon du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu la demande introduite par la Direction générale opérationnelle des routes et bâtiments du Service public de Wallonie – Direction des Routes du Brabant Wallon – SPW DGO1.43 (représentée par M. JEAN-MARC JADOT), Avenue de Veszprèm, 3, à 1340 Ottignies pour obtenir le permis d’urbanisme en vue de la réalisation du Contournement Nord de Wavre dans des biens sis à Grez-Doiceau cadastrés 1ère division, section E, n°s 339 B, 339 K, 340 A, 340 B, 342 A, 343 D, 344 A, 345 B, 347 A, 359 E, 359 F, 360 B, 360 G, 360 H, 376 H, 376 L, 379 A, 381 B, 383 E, 385, 386 A, 182 C, 183 D et 184 H et à Wavre cadastrés 1ère division, section E, n°s 143/02, 142, 141 A, 140 F, 139 D, 138, 136 C, 127 B, 134 D, 125 D, 126 B, 128 A, 125 C, 120 A, 118/02 B, 118/02 C, 126 A, 79, 80, 75/02 B, 73, 74, 42, 41 et 43, et 2ème division, section F, n°s 126 F5, 126 G5, 126 R3, 125 D, 115 M2, 118 D, 125 F, 83 M, 83 L, 83 N, 121 E, 83 P, 57 D, 57 B, 91 B, 86 B, 90 A, 89 A, 86 A, 94 A, 77 B, 76 A, 74, 73, 72, 75 et 95 B ; Considérant qu’en date du 16 octobre 2017, la demande de permis d’urbanisme a été introduite auprès du Fonctionnaire délégué de la Région wallonne, conformément à l’article D.IV.22 du CoDT qui détermine les cas dans lesquels le Fonctionnaire délégué est compétent pour connaître des demandes de permis ;

Considérant que le Fonctionnaire délégué a déclaré le dossier complet et recevable en date du 9 novembre 2017, conformément à l’article D.IV.33 du CoDT ;

Considérant qu’en date du 9 novembre 2017, la Commune de Wavre a réceptionné le dossier déclaré complet par le Fonctionnaire délégué ;

Considérant que, conformément aux articles D.IV.40 et R.IV.40-1 du CoDT, le Fonctionnaire délégué a invité les communes de Wavre et Grez-Doiceau à réaliser une enquête publique et à soumettre le dossier à leur Conseil communal ;

Considérant que le projet se situe entièrement sur les communes de Wavre et de Grez-Doiceau ; que le projet de Contournement Nord de Wavre est un nouveau tronçon de voirie de deux fois une bande de circulation sur une longueur totale de 3,584 km et sur lequel la vitesse sera limitée à 70 km/h ;

Considérant que cette voirie sera versée dans le domaine régional ;

Considérant qu’il s’agit de créer, sur le territoire des communes de Wavre et de Grez-Doiceau, un tronçon reliant le rond-point, situé à Wavre, sur lequel débouchent la Chaussée d’Ottenbourg et la Chaussée de la Noire Espine, à la RN 25 à hauteur de Grez-Doiceau ;

Considérant, plus concrètement, que le projet de Contournement Nord de Wavre se réalise dans le prolongement, sur la Chaussée de Noire Espine, de la RN257, telle qu’elle a été récemment déviée vers le Sud dans le cadre du développement du parc d’activités économiques de Wavre Nord ; qu’il débute au carrefour giratoire existant où s’articulent la Chaussée d’Ottenbourg et la Chaussée de la Noire Espine ; que le giratoire existant permet la réalisation d’une nouvelle branche orientée vers l’Est ; que le début du tracé est orienté vers l’Est, puis amorce une courbe en direction du Sud-Est pour se diriger vers la vallée de la Dyle ; qu’après avoir traversé un premier massif boisé, faisant partie du Bois de Laurensart, et parallèlement à un chemin agricole existant, le futur tracé ressort dans le versant agricole situé au Nord de la ferme de l’Hosté et du quartier du Culot ; que cette zone agricole est traversée, toujours selon une orientation Sud-Est, pour rejoindre le Bois de Laurensart qui est traversé à son extrémité ; que le tracé s’incurve, ensuite, légèrement pour ressortir à l’extrémité de la zone agricole au Nord-Est du quartier du Culot ; que la liaison s’oriente vers la Ligne ferroviaire n°139 qui est franchie au coin Nord-Ouest de la station d’épuration de Basse-Wavre ; que le tracé épouse alors l’emprise actuelle de la Chaussée du Longchamp, le long de la station d’épuration de Basse-Wavre et de l’étang de Gastuche, jusqu’à la traversée de la RN268 (Chaussée de Louvain) ; que juste après avoir franchi la Chaussée de Louvain, le tracé tourne progressivement de 90°, parallèlement à la Chaussée de Louvain, pour franchir les courbes de niveau en oblique, contourner les points hauts du bois des Vallées en rejoignant une zone en creux ; que la liaison se redresse alors vers le Sud-Est pour passer perpendiculairement sous la RN25 et remonter sur celle-ci par des boucles et bretelles d’échangeur ;

Considérant que le projet implique les aménagements principaux suivants :
• connexion à la RN257 via le rond-point sur lequel débouche la Chaussée d’Ottenbourg ;
• construction d’un pont au-dessus de la RN 268 et de bretelles d’accès permettant de rejoindre un double giratoire sur cette nationale ;
• création de bretelles d’accès à la RN25 ;
• mise en place des dispositifs d’évacuation des eaux et création de trois bassins d’orage ;
• mise en place d’écoducs pour permettre le passage des batraciens et du gibier ;
• abattage d’arbres sur une superficie totale de 6,5 hectares ;
• travaux de terrassement tout le long du tracé ;

Considérant que le tracé du projet traverse diverses zones du plan secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez : zone d’activité économique mixte, zone agricole, zone forestière, zone d’aménagement communal concerté à caractère industriel et zone d’espaces verts ;
Considérant que le tracé du projet s’écarte du tracé inscrit initialement au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez, adopté par arrêté royal du 28 mars 1979 ; qu’en dates des 25 novembre 1999 et 18 mars 2004, le plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez a été révisé en vue de l’extension du parc d’activités économiques de Wavre Nord, notamment pour le développement des activités de l’entreprise GlaxoSmithKline (GSK) ;

Considérant que dans le cadre des révisions du plan de secteur, la route nationale RN257 a été déviée vers le Sud à hauteur des terrains de l’entreprise GSK, pour passer via la Chaussée de la Noire Espine ;

Considérant que le périmètre de réservation et le tracé prévu depuis 1979 ont été supprimés uniquement pour le dernier tronçon repris dans le parc d’activités économiques de Wavre Nord à partir du rond-point avec la Chaussée d’Ottenbourg, à hauteur duquel est venue s’implanter l’entreprise GSK ;

Considérant qu’au sens de l’article R.II.21-1 du CoDT, le futur Contournement Nord de Wavre ne constitue pas, notamment dans la mesure où il s’agit d’une route de deux fois une bande, une infrastructure principale de communication, dont le tracé ou le périmètre de réservation doit figurer au plan de secteur, et l’article D.II.23, in fine, du CoDT le rend compatible avec les différentes zones du plan de secteur ;

Considérant que le projet de contournement Nord de Wavre se situe entièrement sur le territoire des Communes de Wavre et de Grez-Doiceau ;

Vu le dossier dit « voirie communale » qui est joint à la demande de permis d’urbanisme, conformément à l’article 11 du Décret wallon du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant que pour la réalisation de ces travaux, les voiries communales suivantes voient leur assiette modifiée ou déplacée, ou sont à supprimer pour partie :
• le Chemin n°16 (GR n°579) qui est traversé par le Contournement Nord de Wavre à hauteur de la Chaussée de la Villa Romaine et de la Chaussée de La Hayette;
• le Chemin n°27, dit aussi Chaussée du Bois de Laurensart ;
• la Chaussée du Longchamp dont l’assiette appartient actuellement à l’InBW ;
• le Sentier n°47 qui est traversé par la Chaussée du Longchamp ;
• le Chemin n°26, qui a été modifié lors de la réalisation de la RN25 et pour lequel aucune information n’existe dans les registres ;
• le Sentier n°81, qui est traversé par la RN25 et pour lequel aucune information n’existe non plus dans les registres ;

Considérant que les schémas généraux des réseaux des voiries dans lesquels s’inscrivent la demande ainsi que les plans de localisation et délimitation sont annexés au dossier de demande de permis d’urbanisme ; qu’il s’agit, plus particulièrement, des plans suivants :

L0867-PU-DV-41 Territoire de la Ville de Wavre – WAVRE 1DIV
L0867-PU-DV-42 Territoire de la Ville de Wavre – WAVRE 1DIV
L0867-PU-VP-43 Territoire de la Ville de Wavre – WAVRE 2 DIV
L0867-PU-DV-44 Territoire de la Ville de Wavre – WAVRE 2 DIV
L0867-PU-DV-45 Territoire de la Commune de Grez-Doiceau – GREZ-DOICEAU 1
DIV
L0867-PU-DV-46 Territoire de la Commune de Grez-Doiceau – GREZ-DOICEAU 1
DIV

Considérant que sur ces plans dressés par le Bureau d’études TPF Engineering, en date du 22 septembre 2017, l’espace repris :
• sous le périmètre hachuré en rouge, est proposé sous la forme d’emprises nouvelles à verser dans le domaine public communal ; qu’il s’agit de la zone d’emprise nécessaire pour le déplacement des chemins et sentiers concernés ;
• sous le périmètre hachuré en bleu, est proposé sous la forme d’emprises à modifier ou déplacer ; qu’il s’agit du tronçon des chemins et sentiers concernés qui sont impactés par le projet du Contournement Nord de Wavre ;
• sous le périmètre hachuré en vert, est proposé sous la forme d’emprises à supprimer, et en fonction de leur localisation, à verser dans le domaine de la Commune de Grez-Doiceau et de la Ville de Wavre ;

Considérant que l’examen des plans, pour chaque chemin ou sentier, permet de comprendre les modifications apportées ;

Considérant, en ce qui concerne le Chemin n°16, que celui-ci est traversé à deux reprises par le futur Contournement Nord de Wavre ; que les portions de ce chemin situées dans l’emprise du futur Contournement sont supprimées ; que pour permettre la continuité du cheminement, le plan propose une modification de l’assiette, en forme de U, qui permet de traverser le Contournement à hauteur du rond-point situé chaussée d’Ottenbourg par un passage piéton spécifique (emprise en hachuré rouge) ; que dès lors, il est toujours possible d’emprunter le Chemin n°16, que ce soit en venant du Chemin n°13 situé le long de la Chaussée d’Ottenbourg, ou en venant du Chemin n°16 au niveau de la Chaussée de la Villa Romaine ;

Considérant, en ce qui concerne le Chemin n°27, que celui-ci est traversé par le futur Contournement Nord de Wavre ; qu’une portion de ce chemin est à modifier (hachurée en bleu) ; que le tracé modifié longe l’assiette actuelle (hachurée en rouge) ; que le projet prévoit la mise en place d’un pont, au dessus du projet du Contournement Nord de Wavre, afin d’assurer la continuité du cheminement et de permettre un accès au futur bassin d’orage ;

Considérant, en ce qui concerne la Chaussée du Longchamp, que le tronçon concerné correspond à l’actuelle voirie, dont l’assiette appartient à l’InBW, (hachurée en bleu) qui permet d’accéder au parc à conteneurs ainsi qu’à la station d’épuration de Basse-Wavre, tous deux gérés par l’InBW ; que le projet de Contournement Nord de Wavre épouse son emprise actuelle sur cette portion qui débute à hauteur de la Chaussée de Louvain et qui se termine au niveau de la Ligne ferroviaire n°139 ; que l’accès à ces installations est maintenu depuis des bretelles d’accès reliées au Contournement ; que le plan d’emprise permet un accès piéton, le long du futur Contournement Nord de Wavre (hachuré en rouge) ;

Considérant, en ce qui concerne le Sentier n°47, que celui-ci n’est plus utilisé dans les faits ; que formellement, il subsiste toutefois un tronçon qui traverse l’actuelle Chaussée du Longchamp ; que le projet prévoit la suppression de ce tronçon subsistant (hachuré en vert) ; que comme mentionné ci-dessus, le plan d’emprise permet toujours un accès piéton, le long du futur Contournement ;

Considérant, en ce qui concerne le Chemin n°26, que celui-ci est traversé par le futur Contournement Nord de Wavre à l’endroit de la connexion avec la RN 25 ; que la demande précise que ce Chemin n°26 a fait l’objet d’un déplacement dans les faits à l’occasion de la réalisation de la RN 25 ; que le chemin en question épouse toutefois une partie de la future bretelle d’accès à la RN25 ; que le projet prévoit la modification de son tracé, en forme de boucle qui emprunte le futur passage enterré pour gibiers situé plus au Nord ; que la continuité du Chemin n°26 est ainsi assurée par ce nouveau tracé (hachuré en rouge) ;

Considérant, en ce qui concerne le Sentier n°81, que celui-ci est perpendiculaire au Chemin n°26 ; que pour sa partie située au Nord de la RN 25, son assiette est modifiée pour épouser le nouveau tracé du Chemin n°26 (hachuré en rouge) ; que pour sa partie Sud, le Sentier est traversé par la RN 25 ; qu’il n’existe aucune continuité de ce sentier dans cette partie Sud dans sa situation actuelle existante

Considérant qu’en date du 17 novembre 2017, le Collège communal a décidé de soumettre le dossier à enquête publique ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 22 novembre 2017 au 221 décembre 2017 ;
Vu la réunion d’information à la population tenue le 13 décembre 2017 (réunion technique) ;
Vu la date de clôture de l’enquête publique fixée au 22 décembre 2017 ;

Considérant que dans le délai d’enquête, 2.662 lettres d’observations ont été introduites ; que 2.608 lettres s’opposent au projet, et 54 marquent leur approbation sur le projet ; que 22 lettres ont été introduites après le délai légal d’enquête publique ;

Considérant que la plupart des réclamations ne vise pas directement la compétence du Conseil communal en matière de voire au sens du Décret wallon du 6 février 2014 ; que les réclamations portent, en réalité, sur le projet d’urbanisme de Contournement Nord de Wavre ; qu’elles sortent du champ d’application du Décret wallon du 6 février 2014 ; que ce décret limite, en effet, la compétence du conseil communal aux seules modifications, suppressions et créations de voiries communales ;

Considérant toutefois que certaines réclamations portent spécifiquement sur la question des voiries communales ; que celles-ci sont, plus particulièrement, relatives :
• au croisement par le projet de Contournement Nord de Wavre du chemin de Grande randonnée n°579 qui mettrait en péril un lieu de promenade et sur la suppression du pont-poutre qui le surplombe ;
• à la nécessité de prévoir une piste cyclable entre la gare de Basse-Wavre et le zoning Nord qui emprunterait les chemins et sentiers existants ;
• au Chemin n°26 qui devrait demeurer à vocation agricole et forestière ;
• au maintien du passage pour les randonneurs sur le chemin « Avenue de Doiceau », côté Wavre qui devient « Allée du Bois des Roux », côté Grez-Doiceau ;
• au risque que le Chemin n°27, utilisé par des véhicules agricoles, soit boueux et que le pont-cadre ne permette pas l’accès de certains engins agricoles, à l’instar des moissonneuses-batteuses ; toujours par rapport à ce Chemin, il devrait être préservé au moyen d’un tunnel ou d’un écoduc pour assurer le passage des randonneurs et de la petite et grande faune ;
• à la nécessite de garantir, par des moyens adéquats, des passages adaptés pour tous les sentiers et chemins destinés au trafic lent ainsi que de prévoir des équipements pour atténuer les bruits de la circulation pour les habitations rue du Culot ;
• à la nécessité de préserver les sentiers et chemins interrompus par le projet pendant et après les travaux ;
• à la destruction de lieux de promenade;

Vu l’accusé de réception et l’invitation à la réunion de concertation envoyée aux réclamants le 26 janvier 2018 ;

Vu la réunion de concertation qui s’est déroulée le 8 février 2018, conformément à l’article 25 du Décret wallon du 6 février 2014 ;

Vu la synthèse des réclamations et le procès-verbal de la réunion de concertation, joints à la présente délibération ;

Considérant que l’article D.IV.41 du CoDT précise que lorsque la demande de permis d’urbanisme comporte une demande de création, de modification ou de suppression de voirie communale, l’autorité chargée de l’instruction de la demande de permis soumet au conseil communal, au stade de la complétude de la demande de permis ou à tout moment qu’elle juge utile, la demande de création, de modification ou de suppression de la voirie en vertu des articles 7 et suivants du Décret wallon du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant que dans ce cas, les délais d’instruction de la demande de permis d’urbanisme sont prorogés du délai utilisé pour l’obtention de la décision définitive portant sur les voiries communales ;

Considérant que l’article 14 du Décret wallon du 6 février 2014 prévoit que si la demande concerne une voirie se prolongeant sur le territoire d’une ou plusieurs communes limitrophes, la demande et les résultats de l’enquête publique sont simultanément adressés aux conseils communaux de ces communes et au collège provincial compétent pour le territoire de chaque commune où est située la voirie faisant l’objet de la demande ; que ces instances rendent leur avis dans les 30 jours à compter de la réception de la demande, faute de quoi il est passé outre ;

Considérant que l’article 15 du même décret précise que le conseil communal prend connaissance des résultats de l’enquête publique et, le cas échéant, des avis des conseils communaux et des collèges provinciaux ; qu’il statue en principe dans un délai de 75 jours à dater de la réception de la demande ; que ce délai est toutefois porté à 150 jours dans le cas visé à l’article 14 du décret ;

Considérant que le projet porte sur des voiries communales qui concernent le territoire des communes de Wavre et Grez-Doiceau, notamment le Chemin n°27; que les règles inscrites aux articles 14 et 15 précités du Décret wallon du 6 février 2014 sont donc applicables ;

Vu la délibération du Collège communal du 9 mars 2018 sollicitant l’avis de Notre Conseil et du Collège provincial de la Province du Brabant wallon sur la base de l’article 14 du Décret wallon du 6 février 2014 ;

Vu l’avis ci-annexé émis, le 15 mars 2018, par le Collège provincial de la Province du Brabant, duquel il ressort qu’« […] eu égard à la compatibilité du projet avec le diagnostic établi dans le contrat de développement territorial du Brabant wallon […], nous formulons un avis favorable à la présente demande » ; que cet avis précise encore, en ce qui concerne le Sentier n°47, que bien qu’il « ne soit plus physiquement accessible au niveau de la chaussée de Longchamp comme le stipule l’étude d’incidence du projet, la mise en oeuvre du contournement n’aura pas d’impact sur la continuité du sentier car elle impliquera une déviation du tracé de ce sentier via la nouvelle voirie permettant d’effectuer un demi-tour à hauteur de la station d’épuration.
II conviendra donc de s’assurer de la mise en oeuvre de cette déviation piétonne le cas échéant » ;

Vu l’avis ci-annexé émis, le 20 mars 2018, par Notre Conseil, lequel est favorable ;

Vu l’avis ci-annexé émis, le 20 mars 2018, par le Conseil communal de la Ville de Grez-Doiceau lequel est favorable ;

Considérant qu’il y a lieu de souligner que le dossier de demande contient toutes les informations prévues à l’article 11 du Décret wallon du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, à savoir : un schéma général du réseau des voiries dans lequel s’inscrit la demande, une justification de la demande eu égards aux compétences communales en matière de propreté, de sûreté, de tranquillité et de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics, et un plan de délimitation ;

Considérant que l’article 1er du Décret wallon du 6 février 2014 précise qu’il a pour but « de préserver l’intégrité, la viabilité et l’accessibilité des voiries communales, ainsi que d’améliorer leur maillage », tout en insistant sur la « nécessité de renforcer le maillage des voiries communales pour rencontrer, notamment, les besoins de mobilité douce actuels et futurs » ; que l’article 9 ajoute que la création, la modification ou la suppression de la voirie tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l’utilisation des modes doux de communication ;

Considérant que par rapport aux voiries communales concernées par le projet de Contournement Nord de Wavre, qu’il ressort notamment de l’étude d’incidences sur l’environnement et du dossier de demande :

• que le Chemin n°16, qui croise le tronçon Nord du projet de Contournement, correspond au tracé du sentier de Grande Randonnée (GR) n°579 ; qu’aucune infrastructure spécifique n’est prévue au niveau de cette section par le projet ;
que ce chemin est toutefois traversé au niveau de la Chaussée de la Villa Romaine et de la Chaussée de La Hayette par le projet de Contournement ; qu’il est prévu de déplacer pour partie le chemin et de le supprimer pour l’autre, tout en maintenant toutefois la liaison ; que comme explicité ci-dessus, le plan prévoit, en effet, une modification de l’assiette en forme de U afin de permettre la continuité du cheminement ; que dès lors, la crainte exprimée dans la réclamation n’est pas fondée ; que la demande n’intègre pas non plus la suppression du pont-poutre ;

• qu’au niveau de l’intersection avec le Chemin n°27 qui est un chemin agricole et forestier, le projet de Contournement, tout en prévoyant une modification de  l’assiette, intègre la mise en place d’un pont-cadre, d’une hauteur de l’ordre de
4,50 mètres pour une largeur de 4 mètres, qui permettra le passage des usagers, des engins agricoles et de la faune ; qu’afin de ne pas inonder ce chemin – et donc de la préserver –, la demande de permis prévoit la pose d’une conduite parallèle au pont-cadre (voir les plans L0867-PU-VP-07 et L0867-PUOA-35) ; qu’il est également prévu d’imperméabiliser environ 60 mètres de fossés en amont du bassin d’orage du bois de Laurensart depuis l’exutoire des eaux de voirie (voir les plans L0867-PU-VP-07 et L0867-PU-BO-36) ;

• que pour le Sentier n°47, qui traverse la Chaussée du Longchamp, une modification de l’assiette est prévue sans que cette modification n’ait d’incidence sur la continuité du passage sur le sentier ;

• qu’en ce qui concerne le Chemin n°26 qui a été modifié lors de la création de la RN25, un déplacement partiel est prévu ; que comme mentionné ci-dessus, ce déplacement permet d’assurer la continuité du chemin ;

• qu’en ce qui concerne le Sentier n°81 qui est traversé par le RN 25, s’il est supprimé pour partie, la continuité du passage est maintenue ; qu’en effet, comme explicité ci-dessus, la nouvelle assiette du Chemin n°26 épouse, pour sa partie Nord, le tracé actuel du Sentier n°81 ;

Considérant, s’agissant de la création d’une piste cyclable qui rejoindrait la gare de Basse-Wavre et le zoning Nord, que l’auteur de l’étude d’incidences sur l’environnement n’estime pas opportun un tel aménagement ; que des raisons de sécurité et de confort des cyclistes justifient cette position ; que l’utilité d’ajouter une piste cyclable au tracé du Contournement se pose également du fait du peu de vélos comptabilisés durant les heures de pointes ; que l’étude d’incidences se réfère à une étude réalisée par GSK en 2011 sur les déplacements domicile – travail, qui démontre que 0,1% des travailleurs utilisent un vélo alors que 6 à 7 % habitent à moins de 5 km de leur lieu de travail ;

Considérant que l’étude d’incidences propose, par ailleurs, trois itinéraires alternatifs utilisant majoritairement le réseau existant ; que les chemins et sentiers existants sont peu, voire pas du tout, adaptés aux vélos (chemin de terre, empierré, …) ; que la forte pente du terrain vers le site du parc d’activités économiques représente aussi un inconvénient important à ce mode de déplacement ;

Considérant, s’agissant de la nécessité de préserver la vocation agricole et forestière du Chemin n°26, que comme déjà mentionné ci-dessus, ce chemin est modifié dans son assiette, pour en assurer une continuité ; que la vocation de celui-ci n’est nullement remise en cause ;

Considérant, s’agissant du maintien du passage pour les randonneurs Avenue de Doiceau- Allée du Bois des Roux, que le tracé de l’Allée du Bois des Roux est modifié et passe sous le remblai prévu par le Contournement Nord de Wavre dans cette partie concernée du Bois des Vallées, de manière à ce que le passage soit toujours possible le long de la RN 25 ;
Considérant, s’agissant de la protection contre le bruit, que la demande prévoit le placement d’un mur anti-bruit de 2 mètres de hauteur sur 100 mètres de longueur, placé sur le pont-cadre du Chemin n°27, afin de préserver les habitations sises rue du Culot ;

Considérant, s’agissant de la préservation des sentiers et chemins pendant et après les travaux, que la demande prévoit de maintenir les différentes phases de chantier dans l’emprise des talus ; que les accès au chantier se feront par les sentiers et chemins existants qui seront, à cette fin, temporairement renforcés ; que le cas échéant, ces sentiers et chemins seront remis en état à la fin du chantier ; que, de manière plus générale, les lieux de promenade, loin d’être détruits, sont précisément maintenus dans le maillage existant ;

Considérant que le Sentier n°47 qui n’est plus accessible au niveau de la Chaussée du Longchamp, sera partiellement supprimé ; que de l’avis du Collège provincial, il conviendra de s’assurer de la mise en oeuvre d’une déviation piétonne permettant d’effectuer un demi-tour à hauteur de la station d’épuration ; que toutefois, comme précisé plus haut, la zone d’emprise prévue au plan permet l’aménagement d’accès pour les piétons que le plan 07 – LO867 précise les aménagements à cet endroit ; qu’une zone de rebroussement est prévue en dessous du projet de Contournement ; que dès lors, la demande répond à cet avis ;

Considérant que, comme cela ressort des éléments ci-avant exposés, les création, modifications et suppressions envisagées préservent l’intégrité, la viabilité et l’accessibilité des voiries communales, tout en assurant le maillage des voiries existantes ; qu’en effet, les diverses interventions assurent une liaison et une continuité du maillage ; que, de même, la vocation de ces voiries reste dévolue au mode doux, et le caractère agricole et/ou forestier reste acquis ; que la demande est conforme au prescrit des articles 1er et 9 du Décret wallon du 6 février 2014 ;

D E C I D E :
Par dix-sept voix pour, sept voix contre de M. B. THOREAU, Mme S. TOUSSAINT, MM. B. VOSSE, Ch. LEJEUNE, F. RUELLE, B. RAUCENT, Mme F. VAN LIERDE et trois abstentions de Mme K. MICHELIS, Ph. DEFALQUE et C. MORTIER;

Article unique. D’approuver la demande de création, modification et de suppression de voiries communales communales situées à Wavre, conformément aux plans annexés, réf. L0867-PU-DV-41 (Territoire de la Ville de Wavre – Wavre 1Div – chemin n° 16 ) – L0867-PU-DV-42 (Territoire de la Ville de Wavre – Wavre 1Div - chemin n° 27 ) V L0867-PU-DV-43 (Territoire de la Ville de Wavre – Wavre 2 Div – chaussée du Longchamp) – L0867-PU-DV-44 (Territoire de la ville de Wavre - Wavre 2 Div (sentier n° 47))

Délibéré en séance publique, à Wavre, le 24 avril 2018.

Par le Conseil Communal :
La Directrice générale Le Premier Echevin
sé. Christine GODECHOUL                                                                                            Bourgmestre faisant fonction - Présidente
                                                                                                                                               sé.  Françoise PIGEOLET


Pour expédition conforme :

Wavre, le 2 mai 2018

La Directrice générale                                                                                                                          Le Premier Echevin
Christine GODECHOUL                                                                                                                       Bourgmestre faisant fonction
                                                                                                                                                                  Françoise PIGEOLET

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